ca fait froid dans le dos
Les sanctions maximum encourues
(Mise à jour depuis le Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées)
Contravention:
Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h:
Amende forfaitaire 135
Amende forfaitaire minorée 90
Amende forfaitaire majorée 375
Amende maximale ?
Retrait de points 4
Suspension de permis (maximum) 3 ans
Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h:
Amende forfaitaire -
Amende forfaitaire minorée -
Amende forfaitaire majorée -
Amende maximale 1500
Retrait de points 6
Suspension de permis (maximum) 3 ans *
(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.
Délit :
Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans:
* 3 mois de prison 3750 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.
Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.
Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.
